Conditions
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : février 2026
1. Identité du vendeur et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de TAB Academy, édité par [Nom légal du vendeur à compléter] ([Adresse du siège à compléter]). En créant un compte ou en poursuivant ta navigation, tu acceptes ces conditions. Tu déclares être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal, et disposer du pouvoir d'engager l'organisation que tu représentes le cas échéant.
2. Services proposés
TAB Academy propose un accès à une bibliothèque de cours vidéo de musique (hébergés via Vimeo), un forum communautaire et un suivi de progression. Deux modes d'accès coexistent : l'abonnement TAB Academy Plus (mensuel 29 € TTC ou annuel 290 € TTC, soit deux mois offerts) et l'achat de cours à l'unité, avec accès à vie au cours concerné.
3. Commande, paiement et facturation
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de l'ensemble de nos commandes. Paddle prend en charge le service client relatif à la facturation ainsi que les demandes de remboursement. Les conditions applicables au paiement, à la facturation, à la TVA, au renouvellement et à la résiliation sont détaillées dans les conditions acheteur de Paddle.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis ton espace « Mon compte » ainsi que via le portail client Paddle.
4. Abonnement, renouvellement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace « Mon compte » ou le portail client Paddle ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée, sans reconduction ultérieure.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours pour te rétracter. En sollicitant un accès immédiat au contenu numérique, tu acceptes que l'exécution commence avant la fin de ce délai et renonces à ton droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. Indépendamment de ce cadre, nous appliquons une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : voir notre politique de remboursement.
6. Crédit en cas d'achat à l'unité puis abonnement
Si tu as acheté un cours à l'unité puis souscris à l'abonnement, le montant réglé t'est crédité sous forme d'un code de réduction à usage unique, d'un montant égal à ton achat et valable 60 jours sur ton premier paiement d'abonnement. Ce crédit n'est ni cessible ni convertible en espèces.
7. Licence d'utilisation et restrictions
Nous te concédons un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus inclus dans ta formule. Sont notamment interdits : le partage de tes identifiants, le téléchargement ou la rediffusion des vidéos, la revente ou la mise à disposition des contenus à des tiers, l'ingénierie inverse et le contournement des limitations techniques.
8. Règles de la communauté
Le forum est modéré. Sont interdits : les contenus illicites, haineux, diffamatoires ou harcelants, le spam et la publicité non sollicitée, la violation de droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte à la sécurité du service. Tu restes responsable des contenus que tu publies et nous accordes une licence limitée d'hébergement et d'affichage nécessaire au fonctionnement du service.
9. Suspension et résiliation par l'éditeur
Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de fraude ou de risque de sécurité, après information préalable lorsque cela est possible.
10. Disponibilité et garanties
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Les cours ont une vocation pédagogique et ne constituent pas une garantie de résultat artistique ou professionnel.
11. Responsabilité
Notre responsabilité globale est limitée au montant des sommes que tu as versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image). Aucune stipulation ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
12. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux nous contacter à contact@tab-academy.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.